TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 19 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 juin 2023, M. C B, représenté par Me Desenlis, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, après l'avoir admis à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 24 avril 2023 par laquelle l'Aide Sociale à l'Enfance mettra fin à sa prise en charge après la date du 10 juillet 2023 et rejeté son recours administratif obligatoire gracieux avec toutes conséquences de droit.;  
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de Seine-et-Marne de procéder au 
 réexamen de sa demande de contrat de jeune majeur dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance et de lui procurer, dans un délai de 48 heures, une solution d'hébergement et une prise en charge de ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux, sous astreinte de 200 € par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du conseil départemental de Seine-et-Marne la somme de  
 1.500 euros à payer à Maître Lucie Desenlis, par application des dispositions de l'article L761-1 du Code de Justice Administrative et 37 de la loi n° 91- 647 du 10juillet 1991 relative à l'aide juridique, que le bénéficiaire aurait exposé s'il n'avait pas eu cette aide. 
 Il indique qu'il est un ressortissant tunisien, arrivé en France en août 2022, pris en charge à l'aide sociale à l'enfance depuis plusieurs mois, qu'il a sollicité le 23 mars 2023 auprès du département de Seine-et-Marne un contrat " jeune majeur ", que cela lui a été refusé le 24 avril 2023, qu'il a formé un recours préalable le 17 mai 2023, resté sans réponse. 
 Il soutient que la condition d'urgence est remplie car il va se trouver sans aucune solution d'hébergement à la date du 10 juillet 2023, et que la décision contestée porte atteinte à son droit à une prise en charge au titre de l'aide sociale pour un jeune majeur. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 juin 2023, le conseil départemental de  
 Seine-et-Marne, représenté par Me Boulebsol, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la condition d'extrême urgence de l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est pas satisfaite et qu'il porté atteinte à aucune liberté fondamentale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu  
 - le code de l'action sociale et des familles, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 modifié pris pour son application ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 13 juin 2023, tenue en présence de Madame Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Desenlis, représentant M. B requérant, présent, qui rappelle que sa demande de contrat " jeune majeur " a été rejetée le 24 avril 2023, que sa prise en charge date d'octobre 2022, qu'il n'a aucun projet scolaire et pas de contrat de travail ni titre de séjour, qu'il risque une mise à la rue le 10 juillet 2023, qu'il est soutenu par son éducateur et que la condition d'urgence est satisfaite car il est nécessaire de sécuriser son parcours 
 - les observations de Me Sonnier, représentant le président du conseil départemental de Seine-et-Marne, qui maintient que la condition d'urgence de l'article L. 521-2 n'est pas satisfaite car l'intéressé bénéficie encore d'un mois de prise en charge et qu'il n'est porté atteinte à aucune liberté fondamentale car une demande de titre de séjour va être déposée pour qu'il puisse travailler en restauration. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. M. C B, ressortissant tunisien né le 10 juillet 2005 à Tataouine, a fait l'objet d'une ordonnance de placement provisoire prononcée par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux (Seine-et-Marne) le 18 octobre 2022. Il a été confié à l'aide sociale à l'enfance du département de Seine-et-Marne par une ordonnance du juge des enfants du  
 7 novembre 2022.  . Il s'est engagé le 21 novembre 2022 dans un parcours de formation avec l'organisme " IDC Formation " jusqu'au 26 mai 2023 et est hébergé par l'association " Empreintes " à Melun. Le 23 mars 2023, il a demandé au président du conseil départemental de Seine-et-Marne la conclusion d'un contrat " jeune majeur " à sa majorité. Sa demande a été rejetée le 24 avril 2023. Il a formé un recours préalable le 17 mai 2023. Par sa requête enregistrée le 9 juin 2023, il demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au président du conseil départemental de conclure le contrat sollicité en mars. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Aux termes de l'article 61 du décret du 20 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre le requérant, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative 
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. / Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 5. Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 de ce code et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, de prendre les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte. L'intervention du juge des référés dans les conditions d'urgence particulière prévues par cet article L. 521-2 est subordonnée au constat que la situation litigieuse permet de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires. 
 6. Aux termes de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version résultant de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article. () Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés au 5° et à l'avant-dernier alinéa, au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée.".  
 7. Aux termes par ailleurs de l'article R. 222-6 du même code : " Le président du conseil départemental complète si nécessaire, pour les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 222-5 ayant été accueillies au titre des 1°, 2° ou 3° du même article, le projet d'accès à l'autonomie formalisé lors de l'entretien pour l'autonomie mentionné à l'article L. 222-5-1, afin de couvrir les besoins suivants : / 1° L'accès à des ressources financières nécessaires à un accompagnement vers l'autonomie ; / 2° L'accès à un logement ou un hébergement ; / 3° L'accès à un emploi, une formation ou un dispositif d'insertion professionnelle ; / 4° L'accès aux soins ; / 5° L'accès à un accompagnement dans les démarches administratives ; / 6° Un accompagnement socio-éducatif visant à consolider et à favoriser le développement physique, psychique, affectif, culturel et social ". 
 8. Il résulte, d'une part, des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles que, depuis l'entrée en vigueur du I de l'article 10 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, qui a modifié cet article sur ce point, les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans ayant été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un département avant leur majorité bénéficie d'un droit à une nouvelle prise en charge par ce service, lorsqu'ils ne disposent pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants.  
 9.  Il résulte, d'autre part, des dispositions de l'article L. 222-5-1 du même code qu'un projet d'accès à l'autonomie, élaboré par le président du conseil départemental avec le mineur, en y associant d'autres institutions et organismes concernés, vise à apporter au mineur pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance une réponse globale adaptée à ses besoins en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d'emploi et de ressources. Ce projet est complété, si nécessaire, en fonction des besoins particuliers du jeune majeur en application de l'article R. 222-6 de ce code, dans sa rédaction issue du décret du 5 août 2022 relatif à l'accompagnement vers l'autonomie des jeunes majeurs et des mineurs émancipés ayant été confiés à l'aide sociale à l'enfance, pour les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans mentionnés au 5° de l'article L. 222-5, qui continuent de relever d'une prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance. Cette prise en charge prend la forme du document dénommé " contrat jeune majeur " qui a pour objet de formaliser les relations entre le service de l'aide sociale à l'enfance et le jeune majeur, dans un but de responsabilisation de ce dernier.  
 10. Une carence caractérisée dans l'accomplissement par le président du conseil départemental des missions fixées par les dispositions rappelées aux points précédents, notamment dans les modalités de prise en charge des besoins du mineur ou du jeune majeur relevant de l'aide sociale à l'enfance, lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour l'intéressé, est de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 11. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la présente ordonnance, le requérant est toujours mineur et bénéficie de l'accompagnement du conseil départemental de  
 Seine-et-Marne dans le cadre de son parcours d'insertion et de régularisation de sa situation administrative, lequel accompagnement a vocation à se poursuivre au moins jusqu'au 10 juillet 2023 sinon au-delà en fonction de sa situation existante à cette date. Il n'est ainsi pas justifié de la nécessité de faire cesser l'atteinte invoquée à une liberté fondamentale dans un délai de quarante-huit heures.  
 12. Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence particulière de l'article  
 L. 521-2 du code de justice administrative n'étant pas satisfaite,  la requête de M. B ne pourra qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. C B est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Me Desenlis, au président du conseil départemental de Seine-et-Marne et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Le juge des référés,   La greffière, 
 A : M. AymardA : S. Aubret 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2305786