TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 14 décembre 2023
- ECLI
- ORTA_2305786_20231214
- Date
- 14 décembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023, la société Comptoirs et Compagnies, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Guitard, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 12 septembre 2023 portant suspension provisoire des activités de stockage, de manipulation, transformation, de vente, et de livraison de denrées alimentaires au sein de l'établissement dénommé " Tchin Tchin Wine Bar " exploité par la société Comptoirs et Compagnie prise en la personne de M. A B ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2023, la société Comptoirs et Compagnies entend se désister de son instance et de son action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements (). " 2. Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2023, la société Comptoirs et Compagnies a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Comptoirs et Compagnies. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Comptoirs et Compagnies et au préfet de la Gironde. Fait à Bordeaux, le 14 décembre 2023. Le président de la 6ème chambre, Ph. DELVOLVÉ La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 décembre 2023
Référence
ORTA_2305786_20231214
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel