TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 11 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Badji Ouali, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler ensemble les décisions du 22 juillet 2023 par lesquelles le Préfet de l'Hérault a implicitement refusé de lui délivrer une carte de résident ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans sur le fondement de l'article 11 de la convention franco-ivoirienne ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à compter de la notification de jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation sur le fondement de l'article 11 de la convention franco-ivoirienne ou de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2024, le Préfet de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer concernant les conclusions dirigées contre la décision implicite de refus d'une demande de titre de séjour et au rejet des conclusions dirigées contre la décision portant refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français. 
 Une demande de maintien de la requête en date 21 janvier 2025 avec un délai d'un mois a été adressée à M. B sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 2. Par un courrier recommandé du 21 janvier 2025, dont il a été accusé réception le 22 janvier suivant, le tribunal a invité M. B à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai imparti d'un mois, en application des dispositions de l'article R. 612- 5- 1 de ce code et l'a informé qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de l'Hérault et à Me Badji Ouali.  
 Fait à Montpellier, le 11 mars 2025. 
 La présidente de la 1ère Chambre, 
 F. Corneloup 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 11 mars 2025. 
 La greffière, 
 M. C