TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 octobre 2023, M. E D et Mme B F, représentés par Me Lenoir, demandent au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision de la commission académique de Montpellier du 7 septembre 2023 portant refus d'autorisation d'instruction de l'enfant Maël ; 
 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Montpellier de leur délivrer l'autorisation d'instruction dans la famille pour l'enfant Maël, sinon de procéder au réexamen de leur demande ; 
 4°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'urgence tient à ce que leur enfant présente une sensibilité particulière et un rythme de vie particulier marqué par un besoin d'activités en extérieur et de deux siestes quotidiennes ; la décision contrevient à leur choix de l'instruction la plus conforme à leur enfant ; 
 - la décision contestée est entachée des illégalités suivantes : insuffisance de motivation, composition irrégulière de la commission, erreur de droit et erreur d'appréciation tirées de la méconnaissance de l'article L. 131-5 du code de l'éducation au vu de la situation propre de l'enfant déjà évoqué et du projet éducatif qui répond à ses besoins particuliers. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gayrard, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D et Mme F sont les parents C, né le 6 août 2020 ; ils ont adressé une déclaration d'instruction en famille au titre de l'année scolaire 2023 / 2024 le 30 mai 2023 au motif de l'existence d'une situation propre à l'enfant. Par lettre du 27 juin 2023, le directeur académique des services de l'éducation nationale du Gard n'a pas donné une suite favorable à cette demande. Par décision du 7 septembre 2023, la commission de l'académie de Montpellier a rejeté le recours administratif préalable obligatoire exercé par les époux A le 16 juillet 2023. Par la présente requête, M. D et Mme F demandent au juge des référés de suspendre cette décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". La condition d'urgence à laquelle est subordonnée le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. Pour la mise en œuvre des articles L. 131-2 et L. 131-5 du code de l'éducation dans leur rédaction issue de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement ou école d'enseignement, il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à ce que l'instruction d'un enfant dans la famille soit, à titre dérogatoire, autorisée, de rechercher, au vu de la situation de cet enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui de son instruction, d'une part dans un établissement ou école d'enseignement, d'autre part, dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, de retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt. En ce qui concerne plus particulièrement l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser l'instruction dans la famille en raison de " l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ", ces dispositions, telles qu'elles ont été interprétées par la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021, impliquent que l'autorité administrative, saisie d'une telle demande, contrôle que cette demande expose de manière étayée la situation propre à cet enfant motivant, dans son intérêt, le projet d'instruction dans la famille et qu'il est justifié, d'une part, que le projet éducatif comporte les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de cet enfant, d'autre part, de la capacité des personnes chargées de l'instruction de l'enfant à lui permettre d'acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire. 
 4.  En faisant valoir que leur enfant présente une hypersensibilité et un rythme de vie particulier marqué par un besoin d'activités en extérieur et de deux siestes quotidiennes, les requérants n'établissent pas que la décision attaquée serait de nature à préjudicier de façon suffisamment grave et immédiate aux intérêts de leur enfant ou de leur situation personnelle pour sa première scolarisation soulevant des inquiétudes qui ne sont pas suffisamment étayées par les attestations produites. Dans ces conditions, dès lors que la condition d'urgence n'est pas remplie et sans qu'il soit besoin d'apprécier l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision querellée, il y a lieu de rejeter, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, la requête de M. D et Mme F. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête présentée par M. D et Mme F est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E D et Mme B F et à la rectrice de l'académie de Montpellier. 
 Fait à Montpellier, le 19 octobre 2023.  
 Le juge des référés, 
 JP. Gayrard 
 La greffière, 
 B. Flaesch        
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 19 octobre 2023, 
 La greffière, 
 B. Flaesch