TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 30 octobre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023, Mme C B, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre, le 10 août 2022, par le recteur de l'académie de Rennes en tant qu'il laisse à sa charge un montant de 14 120,14 euros correspondant à un trop-perçu sur rémunération ;   
 2°) d'annuler la décision du 2 mars 2023 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine a rejeté son recours gracieux ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 311-1, R. 312-12 et R. 312-5.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne ".  
 2. La requérante étant l'épouse de M. A B, actuellement vice-président du tribunal administratif de Rennes, et auparavant vice-président du tribunal administratif de Nantes, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de sa requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il désigne la juridiction qui aura à en connaître, étant observé que deux précédentes requêtes déposées par Mme B devant le tribunal administratif de Rennes ont déjà fait, l'objet de la part du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, d'ordonnances nos 467486 et 474048 en attribuant le jugement au tribunal administratif de Rouen. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête n° 2305792 de Mme C B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Rennes, le 30 octobre 2023.  
 Le président du tribunal, 
 signé 
 E. Kolbert