TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 juin 2023, la société Aquae Environnement, représentée par Me Duceux et Me Chabane, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015, 2016 et 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2023, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. En premier lieu, il résulte de l'instruction que, par une décision du 17 octobre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé un dégrèvement d'un montant de 68 430 euros en matière d'impôt sur les sociétés au titre des exercices en litige. Les conclusions à fin de décharge de la société Aquae Environnement sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. 
 3. En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat, qui doit être regardé comme la partie perdante dans cette instance, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Aquae Environnement et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la société Aquae Environnement. 
 Article 2 : L'Etat versera à la société Aquae Environnement une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Aquae Environnement et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun, le 7 novembre 2023. 
 Le président de la 3ème chambre 
 Signé : N. Le Broussois 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,