TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 13 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 juillet 2023 et le 27 octobre 2023, la société Viamedis, représentée par la SELAS Alain Bensoussan, avocat, demande au tribunal : 
 1°) de la décharger de l'obligation de payer qui lui a été notifiée par des titre de recettes émis à son encontre par le directeur du centre hospitalier du Pays de Gier ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne une somme de 1 500 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de sa requête, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 6 septembre 2023 et le 21 novembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Loire conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2023, le centre hospitalier du Pays de Gier conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2023, la société Viamedis, représentée par l'association d'avocats LexStep Avocata, déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Le désistement de la société Viamedis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2305795. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à société Viamedis, au centre hospitalier du Pays de Gier et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera dressée au directeur départemental des finances publiques de la Loire. 
 Fait à Lyon, le 13 décembre 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Hervé Drouet 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
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