TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 5 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, la société Marseille City, représentée par Me Sassatelli, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 47 750 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du retard dans l'octroi du concours de la force publique par le préfet des Bouches-du-Rhône pour procéder à l'expulsion des occupants sans droit ni titre de l'immeuble dont elle est propriétaire situé 36 rue des Phocéens à Marseille (13002) ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à sa mise hors de cause dans la présente instance. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut, à titre principal, à ce qu'il soit donné acte du désistement d'action de la société Marseille City ou au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2023, la société Marseille City, représentée par Me Sassatelli, déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la société Marseille City étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Marseille City. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Marseille City et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 5 janvier 2024. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière 
 3