TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 27 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 octobre 2023, Mme C A B demande au tribunal d'annuler la décision de l'ambassade de France à Quito rejetant sa demande tendant à l'obtention d'un visa de long séjour en qualité de visiteur. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-18 de ce code : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes () ". 
 2. Mme A B demande l'annulation de la décision de l'ambassade de France à Quito rejetant sa demande tendant à l'obtention d'un visa de long séjour en qualité de visiteur. Le tribunal compétent pour statuer sur ce litige est, en application de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nantes. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A B est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au président du tribunal administratif de Nantes. 
 Fait à Montpellier, le 27 octobre 2023 
 Le président de la 4ème chambre 
 E. Souteyrand 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 27 octobre 2023 
 Le greffier, 
 M-A Barthélémy 
 N°2305798