TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 29 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 septembre 2023, l'association Observatoire économique et social de la protection animale (OESPA), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du préfet de la Haute-Savoie ayant refusé de lui communiquer des documents administratifs relatifs à des associations, fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation de protection animale reconnus d'utilité publique ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui communiquer les éléments demandés selon le mode de communication choisi par elle et, le cas échéant, de facturer cette communication en conformité avec l'article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 3°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2023, le préfet de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un acte enregistré le 20 janvier 2024, l'association OESPA informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 20 janvier 2024, l'association Observatoire économique et social de la protection animale a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Observatoire économique et social de la protection animale. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Observatoire économique et social de la protection animale et au préfet de la Haute-Savoie. 
 Fait à Grenoble, le 29 janvier 2024. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.