TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 18 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2023, Mme B C épouse A, représentée par Me Macé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de pension qui lui a été concédé par arrêté du 28 août 2023 en tant qu'il ne prend pas en compte la rente viagère d'invalidité prévue aux articles L. 27 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de procéder à une nouvelle liquidation de sa pension en tenant compte de sa rente viagère d'invalidité à hauteur de 30 % d'incapacité et à effet du 1er octobre 2022 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un courrier, enregistré le 21 mai 2024, Mme C épouse A, s'est désistée de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la requête : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un courrier, enregistré le 21 mai 2024, Mme C épouse A s'est désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C épouse A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A, au ministre de l'économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Fait à Rennes, le 18 juin 2024. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé  
 F. Etienvre 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.