TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 21 mars 2023, Mme B A demande au tribunal d'ordonner à la Banque postale de lui restituer la somme de 75,88 euros correspondant aux prélèvements sociaux opérés sur les intérêts issus de son compte d'épargne-logement (CEL) et de condamner la Banque postale à lui verser la somme de 4 924,12 euros au titre des préjudices moraux qu'elle estime avoir subis. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".  
 2. Par sa requête, M. A demande au tribunal d'ordonner à la Banque postale de lui restituer les sommes correspondant aux prélèvements sociaux opérés sur les intérêts issus de son compte d'épargne-logement (CEL) et de condamner la Banque postale à lui verser la somme de 4 924,12 euros au titre des préjudices moraux qu'elle estime avoir subis. La requérante, dont les griefs sont exclusivement dirigés contre la Banque postale, invoque des manquements de cet établissement dans la gestion de ses comptes bancaires. Le litige ainsi soulevé, qui porte sur un différend entre un établissement bancaire et l'un de ses clients, ressortit à la seule compétence des tribunaux judiciaires. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Fait à Paris, le 29 mars 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Jean-Christophe Duchon-Doris 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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