TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 19 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, les sociétés Auto clean, B.O.B services, Bretigny lavage, Lav'auto, Massy lavage auto, société de développement et promotion de services, Saint-Michel lavage, Crazy lave, Strada lavaggio, L'iroise, Car contrôle, Wash team, Bestlav, Solav, BD lavage, FM auto conseil et Hypromat lavage, représentées par Me Moncalis, demande au juge des référés :  
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté cadre du 7 juin 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a modifié l'arrêté cadre du 30 mai 2022 relatif à la préparation des mesures à prendre et à l'organisation de la gestion de crise dans le département de l'Essonne pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou d'une pénurie d'eau ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que :  
 - il y a urgence dès lors que sur le fondement de cet arrêté cadre leur activité de lavage automobiles seront prochainement fermées ;   
 - la décision attaquée méconnaît les articles 1er, 5 et 7 de la Charte de l'environnement et prévoit des mesures de restrictions disproportionnées.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - l'arrêté cadre du 30 mai 2022 relatif à la préparation des mesures à prendre et à l'organisation de la gestion de crise dans le département de l'Essonne pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou d'une pénurie d'eau ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Nicolas Chavet, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Il résulte de ces dispositions que le prononcé de l'exécution de la suspension d'un acte administratif est subordonné notamment à une condition d'urgence justifiant l'intervention de mesures provisoires ordonnées en référé dans l'attente du jugement de la requête au fond. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence.   
 2. Pour caractériser l'urgence qu'il y a à suspendre l'exécution de l'arrêté cadre régional du 7 juin 2023 modifiant l'arrêté cadre du 30 mai 2022 relatif à la préparation des mesures à prendre et à l'organisation de la gestion de crise dans le département de l'Essonne pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou d'une pénurie d'eau, les sociétés requérantes font valoir que leur activité de lavage automobiles seront prochainement fermées en application de cet arrêté.  
 3. Toutefois, l'arrêté cadre dont la suspension est demandée se borne à déterminer les seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise de la ressource en eau, les mesures à prescrire lorsque ces seuils seront franchis et les zones géographiques auxquelles elles pourront être appliquées. Le cas échéant, la constatation du dépassement de ces seuils ainsi que les mesures qui seront alors prescrites devront faire l'objet d'arrêtés du préfet de l'Essonne. Ainsi, l'arrêté cadre n'emporte en lui-même aucune atteinte immédiate à l'activité des sociétés requérantes qui pourront, si elles s'y croient fondées, contester, y compris en référé, les arrêtés du préfet de l'Essonne qui mettront en œuvre les mesures prescrites par cet arrêté cadre ainsi que, à cette occasion, les prescriptions ce dernier.  
 4. Par conséquent, et alors que le juge des référés ne saurait, lorsqu'il recherche s'il y a urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, se fonder sur la nécessité de prévenir les conséquences d'une éventuelle annulation de la décision litigieuse, les circonstances invoquées par les sociétés requérantes, qui n'apportent au demeurant aucun élément de nature à établir que la mise en œuvre concrète des mesures prescrites par l'arrêté cadre serait de nature à porter une atteinte grave à leur activité, ne permettent pas d'établir en quoi l'arrêté contesté, au regard de l'intérêt public qui s'attache à la préservation de la ressource en eau, porterait une atteinte immédiate à leurs intérêts. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et que les conclusions présentées au titre de cet article doivent être rejetées, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse. 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête des sociétés Auto clean, B.O.B services, Bretigny lavage, Lav'auto, Massy lavage auto, société de developpement et promotion de services, Saint-Michel lavage, Crazy lave, Strada lavaggio, L'iroise, Car contrôle, Wash team, Bestlav, Solav, BD lavage, FM auto conseil et Hypromat lavage est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés requérantes.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 19 juillet 2023.  
 Le juge des référés, 
 Signé 
 N. Chavet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.