TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 2 janvier 2024
- ECLI
- ORTA_2305817_20240102
- Date
- 2 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2023, Mme C B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé le renouvellement de son titre de séjour Étudiant ; 2°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Cugny-Larrey, s'est désistée de sa requête. Mme B A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un courrier, enregistré le 19 décembre 2023, Mme B A s'est désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et au préfet d'Ille-et-Vilaine. Fait à Rennes, le 2 janvier 2024. Le président de la 5ème chambre, signé F. Etienvre La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 janvier 2024
Référence
ORTA_2305817_20240102
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel