TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement du 7 novembre 2023, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de la préfète du Rhône, si elle ne justifiait pas, avant le 24 novembre 2023, avoir exécuté le jugement n° 2108483 du tribunal du 11 février 2022, et ce jusqu'à la date de cette exécution, le taux de cette astreinte étant fixé à 50 euros par jour à compter de l'expiration de ce délai. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'a pas lieu de statuer par une requête ; () ".  
 2. Par un jugement du 7 novembre 2023, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de la préfète du Rhône, si elle ne justifiait pas, avant le 24 novembre 2023, avoir exécuté le jugement n° 2108483 du tribunal du 11 février 2022, lui enjoignant de réexaminer la demande de titre de séjour de Mme A. 
 3. Par un courrier en date du 8 novembre 2023, la préfète du Rhône a informé le tribunal que, par décision du 20 septembre 2023, elle avait refusé l'admission au séjour de Mme A et invité l'intéressée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois à compter de la notification de ladite décision. Dès lors, la préfète du Rhône doit être regardée comme ayant entièrement exécuté le jugement du 7 novembre 2023, qui tendait seulement à ce qu'elle réexamine la situation de Mme A et prenne une décision, avant l'expiration du délai qui lui était imparti. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ordonnée par le jugement du 7 novembre 2023. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la préfète du Rhône par le jugement du 7 novembre 2023. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 28 novembre 2023. 
 Le président, 
 T. Besse 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,