TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 17 juillet 2024
- ECLI
- ORTA_2305832_20240717
- Date
- 17 juillet 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023, la société Armement Herviou demande au tribunal d'annuler la décision du 6 septembre 2023 par laquelle le directeur interrégional de la mer Nord-Atlantique-Manche Ouest a rejeté son recours gracieux contre le refus de sa demande d'aide au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine au titre de la période du 17 mars au 30 septembre 2022. Par un acte, enregistré le 26 juin 2024, la société Armement Herviou déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par l'acte susvisé, la société requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Armement Herviou. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Armement Herviou. Copie pour information en sera délivrée au directeur interrégionale de la mer Nord-Atlantique-Manche Ouest. Fait à Rennes, le 17 juillet 2024. Le président de la 2ème chambre, signé T. Jouno La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 juillet 2024
Référence
ORTA_2305832_20240717
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel