TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 20 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Goven, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'attestation d'employeur destinée à Pôle Emploi du 21 février 2023 délivrée par le centre hospitalier universitaire de Rennes et faisant état d'une rupture anticipée du contrat à durée déterminée comme motif de la rupture du contrat de travail ; 
 2°) d'annuler la décision de rejet du 12 septembre 2023, prise à la suite de la demande préalable du 21 juillet 2023, par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes a refusé de corriger l'attestation d'employeur destinée à Pôle Emploi du 21 février 2023 faisant état d'une rupture anticipée du contrat à durée déterminée comme motif de la rupture du contrat de travail et de lui accorder le bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi ; 
 3°) de juger qu'il a droit à l'allocation de retour vers l'emploi sans période de carence à compter du 1er janvier 2023 ; 
 4°) d'enjoindre au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes de lui adresser une nouvelle attestation d'employeur indiquant que la rupture de son contrat de travail a résulté du motif " fin de contrat à durée déterminée ", dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Rennes la somme de 2 000 euros à leur verser à chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 La requête a été communiquée au centre hospitalier universitaire de Rennes, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier universitaire de Rennes. 
 Fait à Rennes, le 20 mai 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 A. Blanchard 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.