TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 14 mai 2024
- ECLI
- ORTA_2305835_20240514
- Date
- 14 mai 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 26 janvier 2023 prise par le Président du Conseil départemental des Bouches-Du-Rhône prise sur recours administratif préalable obligatoire, lui refusant l'attribution d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement ". Par un acte enregistré le 3 mai 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ". 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au département des Bouches-du-Rhône et à la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 14 mai 2024. Le président de la 9ème chambre, signé G. FEDI La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme Pour la greffière en chef Le greffier 2305835
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 mai 2024
Référence
ORTA_2305835_20240514
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel