TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 23 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, la société Totem France et la société Orange, représentées par Me Gentilhomme, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du maire de la commune de Torreilles du 10 août 2023 n° DP 066212 23 P 0063 s’opposant à la déclaration préalable de travaux de la société Totem France mandatée par la société Orange portant sur l’installation d’un pylône de téléphonie mobile sur un terrain cadastré section AX n° 2 ; 
 
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Torreilles de lui délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux n° DP 066212 23 P 0063 portant sur l’installation d’un pylône de téléphonie mobile, sur un terrain cadastré AX n° 2 et sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Torreilles la somme de 5 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Un mémoire en intervention, enregistré le 8 janvier 2024, a été produit pour la société Orange, représentée par Me Gentilhomme. 
 
Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2024, la société Orange déclare maintenir sa requête en annulation. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2024, la commune de Torreilles, représentée par Me Henry conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Totem France et la société Orange la somme de 2 000 euros au titre de l’article 
L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2026, la société Totem France et la société Orange déclarent se désister de leur instance. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2026, la société Totem France et la société Orange ont déclaré se désister de leur instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Torreilles au titre des frais liés au litige. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Totem France et la société Orange. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Torreilles au titre de l’article  
L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Totem France et la société Orange, et au maire de la commune de Torreilles. 
 
 
Fait à Montpellier, le 23 février 2026. 
 
La présidente de la 6ème chambre 
 
 
 
 
S. Encontre 
 
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 23 février 2026. 
Le greffier, 
 
 
 
D. Lopez