TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 6 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 juin 2023, M. B A, représenté par Me Kwemo, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet opposée par la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne en date du 10 avril 2023 prise à son encontre ; 
 2°) d'enjoindre à la commission de médiation du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il indique qu'il est ressortissant guinéen, qu'il a formé devant la commission de médiation du Val-de-Marne un recours en vue de se voir octroyer un logement le 27 février 2023, et qu'il s'est vu opposer une décision implicite de refus le 10 avril 2023. 
 Il soutient que la condition d'urgence est remplie car il vit dans la rue depuis son arrivée en France, et que la décision contestée est entachée d'une insuffisance de motivation et qu'elle méconnait les dispositions du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 M. A a présenté, le 9 juin 2023, une requête, enregistrée sous le n° 2305853, tendant à l'annulation de la décision contestée de la commission de médiation du Val-de-Marne.  
 Considérant ce qui suit :  
 1 M. A, ressortissant guinéen né le 11 octobre 1979 à Kindia, a déposé le  
 27 février 2023 un recours amiable devant la commission départementale de médiation du  
 Val-de-Marne en vue de l'attribution d'un hébergement, un logement de transition, un  
 logement-foyer ou une résidence-hôtelière. Cette demande n'a fait l'objet d'aucune réponse, faisant naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de six semaines. M. A a demandé au présent tribunal l'annulation de cette décision, ainsi que la suspension de son exécution.  
 2 Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " ; et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 3 Il ressort des pièces du dossier que M. A a saisi, le 27 février 2023, la commission départementale de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne d'une demande d'hébergement, de logement de transition, de logement-foyer ou de résidence-hôtelière sur le fondement du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Cette demande n'a fait l'objet d'aucune réponse dans le délai de six mois, faisant naître le 10 avril 2023 une décision implicite de rejet. 
 4 Les dispositions des articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, déterminent les conditions dans lesquelles le droit au logement peut être reconnu et opposable ainsi que la procédure à suivre pour rendre effectif ce droit quand il est constaté. Il en résulte que la reconnaissance du caractère prioritaire d'une demande de logement n'emporte pas nécessairement l'attribution immédiate d'un logement ou d'un hébergement pour la personne reconnue prioritaire et devant être logée en urgence. Il suit de là que la suspension de l'exécution d'une décision de la commission de médiation refusant de reconnaître un caractère prioritaire à une demande de logement n'est pas susceptible de remédier à l'urgence constituée par le besoin sans délai d'une habitation, alors, que le demandeur conserve toujours la possibilité de saisir ladite commission d'une nouvelle demande. La circonstance que la situation de M. A nécessite la disposition d'un hébergement car il vivrait dans la rue depuis son arrivée en France, ne peut être regardée, au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, comme caractérisant une situation d'urgence. 
 5 Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée présentées par M. A doivent être rejetées, dans toutes leurs composantes, selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Kwemo. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. Aymard 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,