TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 28 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a fixé le pays à destination duquel il sera être éloigné d'office en application de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcé à son encontre pour une durée de trois ans par le tribunal correctionnel de Meaux le 8 mars 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Michel Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été informé le 26 mai 2023 par le préfet de Seine-et-Marne qu'il était prévu de le reconduire vers l'Algérie, pays dont il a la nationalité en application d'une interdiction du territoire prononcée par l'autorité judiciaire. Une telle lettre étant une simple information de l'intéressé, en vue de recueillir ses observations, elle est insusceptible de recours. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Le vice-président, 
 M. Aymard