TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 6 mars 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, Mme A C B, représentée par Me Ouattara, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5 000 euros, tous intérêts confondus, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement ; 
   
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations. 
 Par un acte enregistré le 4 mars 2024, Mme C B déclare se désister de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 -  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () "  
 2. Par un acte enregistré le 04 mars 2024, Mme C B déclare se désister de sa requête Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 6 mars 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 A. Myara 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.