TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 20 juin 2024
- ECLI
- ORTA_2305849_20240620
- Date
- 20 juin 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2023, la société Compagnie Financière d'Aquitaine, représentée par Me Baltazar demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Mérignac a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif de bâtiments situés avenue de l'Argonne, ensemble la décision du 23 août 2023 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Mérignac de procéder au réexamen de sa demande de permis de construire modificatif, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mérignac la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2024, la société compagnie Financière d'Aquitaine déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. La société Compagnie Financière d'Aquitaine, par son mémoire enregistré le 19 juin 2024, déclare se désister de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Compagnie Financière d'Aquitaine. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à a société Compagnie Financière d'Aquitaine et à la commune de Mérignac. Fait à Bordeaux, le 20 juin 2024. La présidente de la 2ème chambre, C. CABANNE La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 juin 2024
Référence
ORTA_2305849_20240620
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel