TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, M. A B demande au tribunal l'annulation de la contrainte émise à son encontre le 3 octobre 2023 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault pour recouvrer une somme de 3 229,90 euros correspondant à des indus d'allocation de logement sociale, pour les périodes du 1er août 2019 au 31 décembre 2020 et du 1er janvier 2022 au 30 novembre 2022, mis à sa charge suite au rapport de contrôle effectué le 14 mai 2022 et à la prise en compte du travail dissimulé et de revenus non déclarés.    
 Il soutient n'avoir eu aucun revenu durant la période en litige, à l'exception du RSA. 
 Par un courrier du 12 octobre 2023 envoyé en lettre simple et en lettre recommandée dûment distribuée le 13 octobre suivant, M. B a été invité à régulariser sa requête en produisant la réponse donnée par le directeur de la caisse d'allocations familiales à son recours administratif préalable obligatoire ou la preuve du dépôt de ce recours, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".   
 2. En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les aides personnelles au logement, au nombre desquelles figure l'allocation de logement sociale, sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'Etat, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales. 
 3. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu d'allocations de logement sociale, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable auprès de la commission de recours amiable de cet organisme et la décision prise par le directeur de cet organisme, après avis de cette commission, se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d'être contestée devant le juge administratif. Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient également, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 4. Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus d'aides personnelles au logement par l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut () délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ". Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner () une contrainte (). La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent () ".  
 5. Il résulte des dispositions analysées au point 3 et de celles citées au point 4 que si l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une décision de récupération d'un paiement indu d'une aide personnelle au logement n'est pas subordonnée à l'exercice d'un recours administratif préalable, le débiteur ne peut toutefois, à l'occasion de cette opposition, contester devant le juge administratif le bien-fondé de cet indu que s'il a exercé le recours administratif mentionné au point 3. 
 6. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 12 octobre 2023, M. B n'a pas produit la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault aurait statué sur son recours préalable obligatoire introduit contre le bien-fondé des indus d'allocation de logement sociale mis à sa charge pour les périodes du 1er août 2019 au 31 décembre 2020 et du 1er janvier 2022 au 30 novembre 2022, ni justifié avoir introduit un tel recours. Par suite, les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de la contrainte du 3 octobre 2023 sont manifestement irrecevables et ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Montpellier, le 8 décembre 2023. 
 Le président du tribunal, 
 D. Besle 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Montpellier le 8 décembre 2023. 
 La greffière, 
 F. Roman