TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 14 novembre 2023
- ECLI
- ORTA_2305857_20231114
- Date
- 14 novembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 octobre 2023, le 23 octobre 2023 et le 8 novembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 28 septembre 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Aude lui a accordé une remise de 1 105,74 euros d'une dette de revenu de solidarité active d'un montant initial de 1 474,32 euros et de lui accorder la remise des 368,58 euros laissés à sa charge. Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de l'Aude. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Aude. Fait à Montpellier, le 14 novembre 2023. Le président du tribunal, D. Besle La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 14 novembre 2023. La greffière, F. Roman
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 novembre 2023
Référence
ORTA_2305857_20231114
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel