TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 13 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 475380 du 11 juillet 2023, enregistrée le 17 juillet 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, le jugement de la requête, enregistrée le 21 avril 2023, présentée par Mme A. 
 Par cette requête, et un mémoire complémentaire enregistré le 19 novembre 2023, Mme B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2023 par lequel la maire de la commune de Vincennes a accordé à la commune un permis pour la démolition partielle du centre culturel et sportif Georges Pompidou, sur le territoire de cette commune ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Vincennes de solliciter l'autorisation du ministre de la culture, ainsi qu'un nouvel avis motivé de l'architecte des bâtiments de France (ABF), et de mettre en œuvre une étude environnementale et une étude d'impact à raison des pollutions et conséquences causées par cette démolition ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2023, la commune de Vincennes, représentée par Me Chaussade, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme A d'une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2025, Mme A déclare se désister de la présente requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Maljevic, premier conseiller, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2025, Mme A a déclaré se désister des conclusions de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A la somme demandée par la commune de Vincennes au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Vincennes présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Vincennes. 
 Fait à Versailles, le 13 mai 2025. 
  Le magistrat désigné,    
 signé 
 S. Maljevic 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.