TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, M. et Mme A B demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté PC n° 03521723V0010 du 4 septembre 2023 par lequel le maire du Pertre ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée pour l'installation d'un pylône de relais de téléphonie mobile sur un terrain situé au lieudit Le Chardonneret. 
 Ils soutiennent que : 
 - la suspension sollicitée est nécessaire pour " geler le projet, faute de quoi les travaux commenceront dès la fin de l'année " ; 
 - il existe de sérieux doutes " sur le respect de la procédure légale " dès lors que le conseil municipal a été faussement informé par le maire de l'accord des riverains avant de voter sur le projet lors de sa séance du 14 septembre 2023, que la réunion publique d'information avec la population sur le projet s'est tenue le 6 septembre 2023, postérieurement à l'arrêté contesté, et que le panneau d'affichage de l'arrêté a été installé dans un lieu non visible et ne correspondant pas à l'adresse du projet. 
 Vu la requête au fond n° 2305763. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Vennéguès, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 2.  Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Selon son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ". En vertu de son article L. 522-3, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.  
 3.  Pour faire valoir qu'il existerait un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux, les requérants se bornent à invoquer, au demeurant sans produire la moindre pièce étayant leurs dires, des événements postérieurs à l'édiction de cet arrêté dépourvus d'incidence sur sa légalité, étant précisé notamment qu'aucune disposition du code de l'urbanisme n'impose la tenue d'une réunion d'information ni la consultation du conseil municipal avant la délivrance par le maire d'une autorisation d'urbanisme portant sur la réalisation d'une infrastructure de téléphonie mobile. 
 4.  Il s'ensuit que la requête est manifestement mal fondée et qu'elle doit être rejetée en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B. 
 Copie sera transmise, pour information, à la commune du Pertre. 
 Fait à Rennes, le 31 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. Vennéguès