TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 6 mai 2024
- ECLI
- ORTA_2305869_20240506
- Date
- 6 mai 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 488755 du 27 octobre 2023, enregistrée le 30 octobre 2023 au greffe du tribunal, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis au tribunal administratif de Rennes, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A B.
Par cette requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le
19 octobre 2023, et des mémoires, enregistrés les 1er, 13, 26, 27, 29 novembre, 8, 12, 17,
23 décembre 2023, 22 janvier, 2, 28 février, 5 et 19 avril 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet du Finistère l'a dessaisi de ses armes et l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA).
Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Finistère l'a dessaisi de ses armes et l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Finistère.
Fait à Rennes, le 6 mai 2024.
La magistrate désignée,
Signé
C. Pellerin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 mai 2024
Référence
ORTA_2305869_20240506
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel