TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 13 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 septembre 2023, des pièces enregistrées le 4 octobre 2023 et un mémoire enregistré le 1er février 2024, Mme B A, représentée par Me Hudrisier, doit être regardée comme demandant au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1) d'annuler la décision du 5 septembre 2023 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi  (devenue France Travail) de Montauban, a validé la formation d'infirmier dans le cadre de son projet professionnel, en ce qu'elle ne lui accorde pas le bénéfice de la rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE) ; 
 2) d'enjoindre à France Travail de lui verser la RFPE majorée au titre de son handicap à partir du 4 septembre 2023 et jusqu'à la fin de sa formation ; 
 3) de mettre à la charge de France Travail la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - son recours est recevable ; 
 - Pôle emploi l'a informée qu'elle pouvait bénéficier d'un droit d'option pour la rémunération de sa formation en juin 2023 ; ce droit d'option lui ouvre le droit au bénéfice de la RFPE majorée conformément aux dispositions des instructions Pôle emploi n° 2020-63 du 7 août 2020 et n° 2023-28 du 24 mai 2023, à l'arrêté du 10 juin 2022 portant dispositions relatives aux autorisations des instituts et écoles de formation paramédicale ;  
 - la délibération n° 2022-555 du 23 novembre 2022, remplacée par la délibération n° 2023-16 du 26 avril 2023 lui ouvre la possibilité de bénéficier de la rémunération de formation Pôle emploi (RFPE) dès lors qu'elle bénéficie de la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH), que sa formation est agréée par l'ARS et financée par le Conseil régional, délivre un diplôme d'État, et est autorisée par France Travail ;  
 - elle est demandeuse d'emploi prioritaire dans le cadre du projet Oméga porté conjointement par la région Occitanie et France Travail ; le diplôme d'état d'infirmière mène à un emploi en tension. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2024, France Travail Occitanie, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet.  
 Il fait valoir que :  
 - la requête déposée par Mme A est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte aucun moyen relatif à la décision attaquée de validation de son inscription en formation ; Mme A ne produit pas de décision relative à un refus de lui accorder la RFPE, en violation de l'article R. 412-1 du code de justice administrative ; la décision du 5 septembre 2023 attaquée est une notification d'inscription à sa formation, mais ne concerne pas ses allocations ; l'annulation de cette décision lui serait préjudiciable puisqu'elle entraînerait la récupération des allocations de retour à l'emploi (ARE) qu'elle a perçues ;  
 - la décision attaquée ne fait pas grief puisqu'elle ne fait qu'acter de l'entrée en formation de Mme A ; en tant que travailleuse bénéficiant d'une RQTH, Mme A bénéficie d'un droit d'option entre le versement des ARE et le bénéfice de la RFPE lorsque la formation est financée par Pôle emploi et d'un droit d'option entre l'ARE et la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (RFSP) sous conditions si la formation est financée par la Région ; la formation d'infirmière est financée par la Région Occitanie mais n'est pas éligible à la RSFP, Mme A ne peut donc pas bénéficier de la RFSP.  
 Par un acte enregistré le 2 octobre 2024, Mme A s'est désistée des conclusions de sa requête et a maintenu ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'elle a obtenu satisfaction par courrier de France Travail du 18 septembre 2024 qui lui accorde, après recours auprès du directeur général de France Travail et à titre exceptionnel, le bénéfice de la rémunération sollicitée. 
 Un mémoire en défense a été enregistré pour France Travail Occitanie le 29 octobre 2024 (non communiqué). 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - l'instruction n° 2020-22 du 29 juillet 2020 sur l'accès des demandeurs d'emplois à des formations financées par un tiers ;  
 - la délibération n° 2023-16 du 26 avril 2023 sur la rémunération des formations Pôle emploi ; 
 - l'instruction n° 2023-15 du 16 mai 2023 sur la rémunération des formations Pôle emploi ;  
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Mme A, par un acte enregistré le 2 octobre 2024, s'est désistée des conclusions principales de sa requête mais a maintenu sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Son désistement de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 5 septembre 2023 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi  (devenue France Travail) de Montauban, a validé la formation d'infirmier dans le cadre de son projet professionnel, en ce qu'elle ne lui accorde pas le bénéfice de la rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE) et de celles présentées à fin d'injonction étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de Mme A tendant au bénéfice de frais de procès.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à Mme A de son désistement de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à France Travail Occitanie. 
 Fait à Toulouse, le 13 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Alain C 
 La République mande et ordonne au ministre du travail et de l'emploi en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.    
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,