TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, M. B A, agissant en sa qualité d'entrepreneur individuel, représenté par la SELARL Bretlim-Fortuny, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes au titre de la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 18 mars 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2024, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Par l'acte susvisé, le requérant a déclaré se désister de l'ensemble de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 23 mai 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 T. Jouno 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.