TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 septembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M. A C D géré par l'association France Horizon situé 40 boulevard des Récollets à Toulouse ; 
 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire D afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. C, à défaut pour celui-ci de les avoir emportés. 
 Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2023, le préfet de la Haute-Garonne déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier, notamment les productions de M. C. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé ainsi que pour exercer les pouvoirs conférés par l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 L'affaire a été radié du rôle de l'audience publique du 12 octobre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le préfet de la Haute-Garonne a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Haute-Garonne. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Garonne et à M. A C. 
 Fait à Toulouse, le 19 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 B. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,