TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 18 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Grellety, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 16 200 euros au titre de la prime de transition énergétique dite " MaPrimRénov ", avec intérêts au taux légal depuis la date d'enregistrement de sa requête, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2025, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions formulées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'une prime de 16 200 euros a été accordée par décision rectificative du 27 décembre 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision rectificative du 27 décembre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, l'ANAH a fait droit au recours administratif préalable obligatoire de Mme A et a décidé de lui accorder la prime de transition énergétique dite " MaPrimRénov " pour un montant de 16 200 euros. Ainsi, Mme A a obtenu entière satisfaction.  Dès lors, sa requête est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions indemnitaires de Mme A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Fait à Bordeaux, le 18 février 2025. 
 La présidente de la 5e chambre, 
 A. CHAUVIN 
   
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,