TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 5 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2023, Mme A... B..., doit être regardée comme demandant au tribunal, d'annuler la décision de la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) rejetant sa demande d'attribution de la subvention « MaPrimeRénov » pour l'installation d'une pompe à chaleur. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2025, la directrice générale de l’ANAH conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
  
Elle fait valoir que Mme B... a bénéficié d’une décision du 16 septembre 2024 faisant finalement droit à son recours administrative préalable obligatoire, à la suite de laquelle elle s’est vue attribuer une somme de 3 000 euros le 17 septembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.  Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 
 
2.  Par décision du 16 septembre 2024, postérieure à l’introduction de la requête et devenu définitive, la directrice générale de l’ANAH a procédé à une réévaluation de la situation de la requérante et lui a octroyé, le 17 septembre 2025, une prime de transition écologique « MaPrimeRénov' » d’un montant de 3 000 euros. Par suite, et en l’état de l’instruction, les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme B... sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 
 
 
Fait à Rennes, le 5 novembre 2025. 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
P. Vennéguès 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.