TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 avril 2023 au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision de refus de visa d'entrée sur le territoire français par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-18 du même code : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes ". 
 2. La présente requête, qui tend à contester la décision de refus de visa d'entrée sur le territoire français par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, relève, en vertu de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Nantes. Dès lors, la requête de Mme A doit être transmise au tribunal administratif de Nantes. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à B A. 
 Fait à Cergy, le 23 novembre 2023. 
 Le Président, 
 Signé 
 J-P. Dussuet