TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 23 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 15 septembre 2023 et des mémoire enregistrés les 20 septembre 2023, 17 octobre 2023, 27 novembre 2023 et 19 juin 2024, la société Valocîme, représentée par Me De Sigoyer, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’annuler la convention d’occupation du domaine public conclue par TDF avec le département de la Savoie portant sur la mise à disposition de terrains et locaux techniques accueillant des édifices de télécommunications dites antennes relais ; 
 
2°) de condamner le département de la Savoie à lui verser la somme de 4.339.000 euros HT, soit 5.206.800 euros TTC, au titre de son préjudice, assortie des intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts ; 
 
3°) d’ordonner la capitalisation des intérêts légaux à chaque date anniversaire de la réception de la demande préalable, et pour la première fois au 11 septembre 2024 ; 
 
4°) à titre subsidiaire, de condamner le département de la Savoie à lui verser la somme 19 143 euros au titre des frais d’élaboration de son offre ; 
 
5°) de condamner le département de la Savoie à verser à la société Valocîme la somme de 5.000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er mars 2024, 5 mars 2024 et 25 octobre 2025 le département de la Savoie conclut au rejet de la requête, titre subsidiaire, demande au tribunal de décider la poursuite de l’exécution de la convention d’occupation du domaine public ou d’inviter les parties à ladite convention à prendre des mesures de régularisation ; à titre infiniment subsidiaire, de moduler les effets dans le temps d’une annulation de la convention d’occupation du domaine public au regard de l’intérêt général qui s’y attache et, en outre, à ce que la société Valocîme lui verse une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2026, la société Valocîme déclare se désister de son instance et de son action. 
 
Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2026 le département de la Savoie prend acte du désistement d’instance et d’action de la société Valocîme et à se prévaloir des frais initialement sollicités au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. 
 
2. Le désistement d’instance et d’action de la société Valocîme est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
3. L’acceptation du désistement de la société Valocîme par le département de la Savoie équivaut au désistement de ce dernier des conclusions qu’il avait formées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement. 
 
O R D O N N E  : 
 
 
Article 1er : 
Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la société Valocîme. 
 
Article 2 : 
Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par le département de la Savoie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : 
La présente ordonnance sera notifiée à la société Valocîme, au département de la Savoie et à la société TDF. 
 
 
 
Fait à Grenoble, le 23 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 6ème chambre, 
 
C. Vial-Pailler 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.