TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, le syndicat Sud Santé-Sociaux du Rhône, représenté par Me Robbe, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 13 juin 2023 intitulée " Note 23-01 - Exercice du droit syndical aux hospices Civils de Lyon " ;  
 2°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon, une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 d code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2024, les Hospices civils de Lyon, représentés par Me Prouvez concluent :  
 - au rejet de la requête ;  
 - à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 
 - subsidiairement, dans l'hypothèse où l'illégalité d'un article serait retenue, de limiter à celui-ci l'annulation de la note n°23-01 du 13 juin 2023 relative à l'exercice du droit syndical aux Hospices civils de Lyon.  
 Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2025, le syndicat Sud Santé-Sociaux du Rhône déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 4 février 2025, les Hospices civils de Lyon déclarent accepter le désistement du syndicat Sud Santé-Sociaux du Rhône de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2025, le syndicat Sud Santé-Sociaux du Rhône déclare se désister de sa requête susvisée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les Hospices civils de Lyon sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat Sud Santé-Sociaux du Rhône.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par les Hospices civils de Lyon sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat Sud Santé-Sociaux du Rhône et aux Hospices civils de Lyon.  
 Fait à Lyon, le 6 février 2025. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 P. Dèche 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,