TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 25 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 septembre 2023, la société de fait Richard et Jooris demande au tribunal de lui accorder le bénéfice du crédit d'impôt en faveur d'exploitation agricole n'utilisant pas le glyphosate et de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2023, la société de fait Richard et Jooris déclare se désister de sa requête. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 janvier 2024, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne prend note de ce désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2023, la société de fait Richard et Jooris déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2305919 de la société de fait Richard et Jooris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société de fait Richard et Jooris et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 25 avril 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 F. HÉRY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,