TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 novembre 2023, M. B A demande au tribunal, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, que la direction départementale de la poste lui octroi l'ouverture d'un compte courant postal dans dépôt d'argent et la possibilité de demander hors délai un second passage de distribution de courrier recommandé. 
 Il soutient que ce compte sera nécessaire pour y déposer son prêt d'honneur et que son courrier est retenu par des personnes avec usage de faux et par la violence. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. En vertu de l'article 1-2 de la loi du 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, telle que modifiée par la loi du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, La Poste est une société anonyme à participation majoritaire de l'Etat. 
 3.  Il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur les litiges avec la Poste concernant l'ouverture d'un compte bancaire ou la distribution du courrier.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Nice, le 5 décembre 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 V. Chevalier-Aubert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.