TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 4 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, Mme C E épouse F et  
 M. D F, agissant en leurs noms et au nom de leurs enfants mineurs I, A B, G et H, représentés par Me Laspalles, demandent à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de poursuivre leur prise en charge au titre de l'hébergement d'urgence dans un lieu adapté à leur situation, dans le délai de 24 heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où M. F ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite eu égard à la précarité de leur situation, à l'état de santé préoccupant de Mme E épouse F, qui souffre de crises d'épilepsie nécessitant un suivi régulier, et au très jeune âge de leur fille, H, âgée de sept mois, qui souffre d'une fragilité bronchique ; aucune situation de prise en charge ne leur a été proposée ; ils sont isolés et n'ont aucune solution d'hébergement ; leur demande de titre de séjour est en cours d'instruction ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à la dignité humaine et à leur droit à l'hébergement d'urgence garanti par l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - l'état de santé de Mme E épouse F et le très jeune âge de H nécessitent qu'ils continuent à bénéficier d'un hébergement ; ils sont parmi les familles les plus vulnérables ; 
 - la décision par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a décidé de mettre fin à leur prise en charge hôtelière est insuffisamment motivée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les requérants sont arrivés en situation irrégulière en France à la fin de l'année 2021 alors qu'ils auraient dû entrer avec un visa long séjour ;  
 - le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a émis un avis défavorable le 9 août 2023 et estimé que les soins dont font état les requérants peuvent être dispensés dans leur pays d'origine ; se trouvant toujours en situation irrégulière, leur demande ayant été rejetée, ils n'ont pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence ; 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite ; 
 - les requérants ont bénéficié du dispositif hôtelier depuis dix-huit mois, dispositif qui est dérogatoire et limité dans le temps ;  
 - les certificats médicaux produits ne démontrent pas de réelle vulnérabilité ;  
 - compte-tenu des moyens dont dispose l'administration et de la nécessité de continuer à garantir un accueil inconditionnel pour des personnes se trouvant dans des situations plus vulnérables et en situation d'attente depuis plusieurs mois, aucune carence caractérisée constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être retenue. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Carotenuto, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 4 octobre 2023 à 9h30, en présence de Mme Tur greffière d'audience, Mme Carotenuto a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Laspalles, représentant les requérants, présents à l'audience, qui a repris en les développant les moyens de la requête et rappelle l'état de santé fragile de  
 Mme C E épouse F et que leur enfant, H, âgée de sept mois, est actuellement malade. Il indique, en outre, que le motif de rupture de prise en charge qui leur a été opposé méconnait les dispositions de l'article L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles ; que les requérants n'ont fait l'objet d'aucune mesure d'éloignement et que leur situation caractérise des circonstances exceptionnelles. 
 - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 2. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête, il y a lieu d'admettre Mme E épouse F et M. F à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 4. Mme E épouse F et M. F, ressortissants algériens, sont hébergés en hôtel social depuis le 10 mars 2022 avec leurs quatre enfants âgés de onze ans, huit ans, trois ans et sept mois. Le 21 septembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne a décidé de mettre fin à leur prise en charge hôtelière dans un délai de 15 jours à compter de la notification de cette décision. Il résulte de l'instruction, notamment des suivis de consultation au département de neurologie de l'hôpital Pierre Paul Riquet, des 21 février, 21 mars et 17 avril et 13 juillet 2023, et du certificat médical du 25 septembre 2023, que Mme E épouse F souffre depuis 2020 d'épilepsie, que " son épilepsie est insuffisamment équilibrée avec la persistance de crises nocturnes. Son épilepsie est cryptogénique ". En outre, il résulte du certificat médical du 26 septembre 2023 que leur enfant H, âgée de sept mois, souffre d'une fragilité bronchique, nécessitant " des soins continus en France " et est " actuellement traitée pour une bronchiolite ". Dans ces conditions, eu égard à la vulnérabilité dans laquelle se trouve Mme E épouse F résultant de son état de santé, établi par les pièces médicales produites, à la précarité dans laquelle se trouvent les requérants avec leurs enfants, dont le plus jeune est âgé de sept mois, en l'absence de solution de relogement, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 5. Aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation () ". L'article L. 345-2-2 de ce code dispose : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 du même code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ". 
 6. Il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Seule une carence caractérisée des autorités de l'Etat dans la mise en œuvre du droit à l'hébergement d'urgence peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale, lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée, permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de ce texte, en ordonnant à l'administration de faire droit à une demande d'hébergement d'urgence. Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration, en tenant compte des moyens dont elle dispose, ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. Les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des dispositions des articles L. 542-1 à L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ayant pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence, une carence constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances exceptionnelles. Constitue une telle circonstance, l'existence d'un risque grave pour la santé ou la sécurité d'enfants mineurs, dont l'intérêt supérieur doit être une considération primordiale dans les décisions les concernant.  
 7. D'une part, les requérants, entrés en France en situation irrégulière en 2021, justifient avoir présenté chacun, le 11 avril 2023, une demande de titre de séjour au titre de la " vie privée et familiale ", en qualité d'étranger malade et d'accompagnant pour le conjoint. Si le préfet de la Haute-Garonne soutient en défense que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a, le 9 août 2023, émis un avis défavorable et " estimé que les soins dont font état les requérants peuvent être dispensés dans leur pays d'origine " et que leur demande de délivrance de titre de séjour a été rejetée, il ne produit pas les décisions de refus de séjour, ni au demeurant, ledit avis. D'autre part, si le préfet fait également valoir que le dispositif d'hébergement d'urgence serait saturé en Haute-Garonne, il résulte de ce qui a été dit au point 4 qu'eu égard à la présence des quatre enfants de Mme E épouse F et M. F, dont le plus jeune est âgé de sept mois, à l'état de santé fragile de Mme E épouse F, alors même que la famille a été hébergée de manière continue depuis dix-huit mois, la fin de prise en charge par l'Etat de cette famille, dont la situation particulière la place en situation de grande vulnérabilité, constitue une carence caractérisée des autorités de l'Etat dans l'application des dispositions précitées de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et porte, dès lors, une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l'hébergement d'urgence. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de poursuivre la prise en charge de M. F, Mme E épouse F et de leurs quatre enfants mineurs dans le cadre de l'hébergement d'urgence, dans le délai de 24 heures suivant la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Mme E épouse F et M. F ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Laspalles renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Laspalles d'une somme de 1 200 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme E épouse F et M. F sont admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de poursuivre la prise en charge de M. F, Mme E épouse F et de leurs enfants mineurs dans le cadre de l'hébergement d'urgence, dans le délai de 24 heures suivant la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 200 euros à Me Laspalles en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Laspalles renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C E épouse F, M. D F, à Me Laspalles et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne et à la ministre de la santé et de la prévention et du handicap. 
 Fait à Toulouse, le 4 octobre 2023. 
 La juge des référés, 
 S. CAROTENUTO  
 La greffière, 
 P. TUR  
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation la greffière, 
 N°2305923