TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 30 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Lanne, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner la suspension de la décision implicite de refus opposée par le préfet de la Gironde sur sa demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant malade ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est constituée elle est dans une situation précaire ; 
 - elle remplit les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant malade. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 26 octobre 2023 sous le numéro 2305926 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : /1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial. / La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. / () ". Selon l'article R. 431-12 du même code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande () ". 
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. Toutefois, eu égard aux dispositions précitées, le silence de l'administration sur une demande de titre de séjour, et alors que l'intéressé ne peut être regardé comme étant " admis à souscrire une demande " dès lors qu'aucun récépissé ne lui a été délivré, ne peut faire naitre une décision implicite de refus de demande de titre de séjour à défaut de dispositions en ce sens dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, aucune décision de refus de titre de séjour n'a pu naitre à défaut pour l'intéressée d'avoir été admise à souscrire une demande en ce sens et aucune décision implicite de refus d'enregistrer sa demande n'a pu naitre implicitement. Aussi, les conclusions de la requête de Mme A, tendant à la suspension d'une décision implicite de refus de sejour inexistante, ne peuvent qu'être rejetées. Il lui appartient si elle s'y croit fondée, de saisir le juge des référés " mesures utiles " afin d'obtenir un récépissé.  
 4. Il résulte de ce qui précède, qu'il est manifeste que la requête est mal fondée. Les conclusions présentées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 sont donc manifestement irrecevables, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'urgence.  
 5. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 6. Enfin, dans les circonstances de l'espèce, par application de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n'y a pas lieu d'admettre provisoirement la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A n'est pas admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Lanne et au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 30 octobre 2023. 
 La juge des référés, 
 F. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,