TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 29 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, M. B A, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 700 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et de l'anatocisme, en réparation des préjudices subis du fait de sept fouilles à nu effectuées lors de sa détention au centre pénitentiaire de Fresnes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser son conseil, par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 La requête a été communiquée le 19 juin 2023 au garde des sceaux, ministre de la justice, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2023, Me Ciaudo pour M. A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions, compte tenu du versement de la somme de 900 euros sur son compte nominatif. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ; 
 2. Le désistement, enregistré le 10 octobre 2023, présenté pour M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au garde des sceaux, ministre de la justice et à Me Ciaudo. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 I. BILLANDON 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. TAROT