TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 22 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 et 22 mars 2023, Mme E A et M. D B, représentés par Me Djemaoun, demandent au juge des référés, agissant en leur nom personnel et au nom de leur enfant, Mme F B : 
 1°) de leur accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de les prendre effectivement en charge, dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence, et d'assurer leur accompagnement social, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à leur conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, si l'aide juridictionnelle ne leur était pas accordée, de leur verser directement cette somme. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'ils vivent dans la rue avec leur fille âgée de sept mois ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de l'enfant, au principe de dignité de la personne humaine, au droit à ne pas être soumis à un traitement inhumain et dégradant et au droit à l'instruction, qui constituent des libertés fondamentales au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2023, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par Me Falala, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la carence des services de l'Etat n'est pas établie dès lors que les requérants ont été hébergés de manière continue par l'Etat depuis le 30 septembre 2022 jusqu'à ce qu'ils quittent volontairement, le 10 mars 2023, leur hébergement pérenne au sein d'un hôtel social à Trignac, en Loire-Atlantique (44). 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Heeralall, greffière d'audience, Mme C a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Djemaoun, représentant Mme A et M. B, qui concluent aux mêmes fins que leur requête par les mêmes moyens. Mme A, présente à l'audience, précise qu'elle a été informée le 8 mars 2023 par le gérant de l'hôtel que la prise en charge de leur hébergement à Trignac (44) prenait fin et qu'elle est revenue à Paris avec son concubin et son enfant. Elle soutient que son enfant présentait à la naissance une pathologie sanguine qui nécessite un suivi. 
 - et les observations de Me Falala, représentant le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, qui maintient ses conclusions. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de Mme A et de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 3. Aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation () ". L'article L. 345-2-2 de ce code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 du même code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ". 
 4. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions précitées, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 5. Il résulte de l'instruction que Mme A et M. B ont été hébergés par l'Etat, de façon continue, du 30 septembre 2022 au 3 mars 2023 et qu'ils ont été dirigés, le 3 mars 2023, vers un hôtel social situé à Trignac (44). Ce dernier hébergement, de caractère pérenne, a pris fin à la suite du départ volontaire de Mme A et de M. B. Si Mme A fait valoir à l'audience qu'elle a été informée le 8 mars 2023, par le gérant de l'hôtel, que la prise en charge de leur hébergement à Trignac prenait fin, ce qui explique leur retour à Paris, elle n'en justifie par aucune pièce. La requérante fait également valoir que son enfant présentait à la naissance une pathologie sanguine et produit un certificat médical, établi le 7 mars 2023 par un pédiatre exerçant à l'hôpital Tenon, mentionnant que l'enfant Yasmine A est suivie depuis sa naissance pour une pathologie nécessitant des contrôles médicaux réguliers. Toutefois, il ne résulte d'aucune pièce au dossier que ce suivi médical ne pourrait être poursuivi dans le département de Loire-Atlantique. Dans ces conditions, Mme A et M. B ne sont pas fondés à se prévaloir d'une carence caractérisée des services de l'Etat dans l'accomplissement de la mission d'hébergement d'urgence pour soutenir qu'une atteinte grave et manifestement illégale a été portée à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A et de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E A, première dénommée pour l'ensemble des requérants, et au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Fait à Paris, le 22 mars 2023. 
 La juge des référés,  
 F. C  
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2/9