TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 8 mars 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 21 août 2023, Mme A B épouse C, représentée par Me Gharzouli, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour, à défaut de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable dès lors que la requérante ne s'est pas vue opposer de décision de refus de séjour ;  
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante serbe née en 1994, a sollicité son admission au séjour en qualité de conjointe d'un citoyen de l'Union européenne le 11 avril 2022. Par un courrier du 18 juillet 2022, le préfet de la Moselle l'a informée de ce que son dossier était incomplet et qu'il n'avait pu enregistrer sa demande. Par sa requête, Mme B demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a rejeté sa demande de titre de séjour.  
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ". 
 3. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 
 4. En dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. Par ailleurs, le refus d'enregistrer une demande tendant à l'octroi d'un titre de séjour, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge, sauf à ce que le requérant justifie du caractère complet du dossier déposé auprès des services préfectoraux. 
 5. Il est constant que Mme B a déposé une demande de titre de séjour reçue par les services de la préfecture le 11 avril 2022. Toutefois, par une lettre du 18 juillet 2022, produite par la requérante, le préfet de la Moselle l'a informée que son dossier était incomplet et que par suite, il ne pouvait enregistrer sa demande de titre. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B aurait complété son dossier antérieurement à cette lettre. Dans ces conditions, eu égard à ce qui a été dit au point 4, le refus d'enregistrer la demande de titre de séjour n'est pas constitutif d'une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Par ailleurs, dès lors que ce refus est intervenu avant l'expiration du délai de quatre mois prévu par les dispositions précitées de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aucune décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour présentée par Mme B n'a pu naître. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que postérieurement à la lettre du 18 juillet 2022, la requérante aurait présenté une nouvelle demande de titre de séjour assortie d'un dossier complet, qui aurait fait naître une décision implicite de rejet. Les conclusions de la requête dirigées contre une décision inexistante sont donc manifestement irrecevables. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Strasbourg, le 8 mars 2024. 
 Le président de la 5e chambre,  
 C. CARRIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2305951