TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 12 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023, Mme A D B, représentée par Me C, avocat, demande au tribunal :  
 1°) de déclarer sa requête recevable et bien fondée ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de refus de délivrance d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 3)°d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, à compter de la signification de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de condamner l'État à régler une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que M. C renonce à bénéficier à l'aide juridictionnelle conformément aux dispositions de l'article 37 de l'ordonnance du 8 décembre 2005. 
 5°) de condamner l'État aux dépens de l'instance et aux frais de justice ; 
 6°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2023, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer dès lors que la demande de Mme B a été acceptée par décision du 12 décembre 2023 qui a eu pour effet de lancer en fabrication un titre de séjour valable du 12 décembre 2023 au 11 novembre 2024. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2023, Mme B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintient ses conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Mme B a déposé une demande d'aide juridictionnelle enregistrée au tribunal le 22 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2023, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer. Il informe le tribunal que la demande de Mme B a été acceptée par décision du 12 décembre 2023 qui a eu pour effet de lancer en fabrication un titre de séjour valable du 12 décembre 2023 au 11 novembre 2024. Par suite, les conclusions en annulation et en injonction de Mme B sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, alors que Mme B n'a pas obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Mme B, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 12 février 2024. 
 Le président de la 6ème chambre 
 Ph. DELVOLVÉ 
 La République mande et ordonne au préfet de Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,