TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er octobre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis par le président du centre communal d'action sociale de Toulouse lui réclamant la somme de 1 000,56 euros au titre d'un indû de rémunération. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2025, le centre communal d'action sociale de Toulouse conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".  
 2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 16 janvier 2025, le centre communal d'action sociale de Toulouse a annulé le titre exécutoire contesté par Mme B. Il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur la requête de celle-ci. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre communal d'action sociale de Toulouse. 
         Fait à Toulouse, le 8 juillet 2025 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. GRIMAUD 
                 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                                                               Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,