TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 28 juin 2023
- ECLI
- ORTA_2305959_20230628
- Date
- 28 juin 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023, la blanchisserie-teinturerie Wartner, représentée par la société d'avocats Delvolvé - Trichet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°IC-23-057 du 20 avril 2023, notifié le 24 avril 2023, du préfet du Val-d'Oise portant mise en demeure et suspension de ses activités de blanchisserie et nettoyage à sec ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en désistement, enregistré le 26 mai 2023, la blanchisserie-teinturerie Wartner déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de la requête de la blanchisserie-teinturerie Wartner est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la blanchisserie-teinturerie Wartner. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la blanchisserie-teinturerie Wartner. Fait à Cergy, le 28 juin 2023. Le président de la 6ème chambre, signé L. Buisson La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2305959
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Chronologie de l'affaire
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TA9528 juin 2023CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 juin 2023
Référence
ORTA_2305959_20230628
Données disponibles
- Texte intégral