TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 août 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans ;  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu l'ordonnance en date du 18 octobre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Montpellier. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte des dispositions de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, hors la décision refusant le séjour, lorsque ces derniers sont placés en rétention ou assignés à résidence. Lorsqu'il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention de l'étranger, le tribunal administratif régulièrement saisi, par application des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure de l'article L. 614-1 conserve compétence pour statuer sur ce fondement lorsque l'intéressé se retrouve assigné à résidence. Toutefois, le président de ce tribunal ou le magistrat désigné peut transmettre le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l'étranger, notamment lorsque celui-ci dispose d'un domicile stable. 
 2. Par ordonnance du 18 octobre 2023 le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Montpellier a mis fin à la rétention administrative de M. A, résidant habituellement au 3307 Chemin de Vallauris à Antibes (Alpes-Maritimes). Il résulte de ce qui précède que l'ensemble des conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes en date du 16 octobre 2023 doit être renvoyé au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nice. 
 DECIDE : 
 Article 1er : L'ensemble des conclusions de la requête de M. A est renvoyé au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nice. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet des Alpes-Maritimes et au tribunal administratif de Nice. 
 Fait à Montpellier le 24 octobre 2023. 
 Le Président du tribunal,  
 D. BESLE 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 24 octobre 2023 
 Le greffier, 
 D. MARTINIER