TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 7 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 mai 2023 et le 20 mars 2025, la société Lbbw Asset Management Investment Mbh agissant pour le fonds Südka-STA-Fonds, représenté par la SELAS Fidal, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 1 260 euros au titre de l’année 2006, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article 208 du livre des procédures fiscales ; 
  
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».  Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». 
Par une lettre du 12 mai 2025, la société Lbbw Asset Management Investment Mbh agissant pour le fonds Südka-STA-Fonds a été invitée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête et a été informée de ce qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’en être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue au tribunal dans ce délai, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Lbbw Asset Management Investment Mbh agissant pour le fonds Südka-STA-Fonds. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lbbw Asset Management Investment Mbh agissant pour le fonds Südka-STA-Fonds et à la directrice de la direction des impôts des non-résidents. 
 
 
Fait à Montreuil, le 7 octobre 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
 
A. Marchand 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.