TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, la SELARL Notaconseils demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière pour l'année 2022 émise au nom de la défunte Mme B A, pour le logement situé au 4 rue du bourg d'Anfray, Les Mees (72260).  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2023, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Elle fait valoir qu'elle a accordé le dégrèvement de la taxe foncière pour 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par une décision du 12 octobre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique a accordé le dégrèvement sollicité. Par suite, les conclusions de la requête de la SELARL NOTACONSEILS sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SELARL Notaconseils. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SELARL Notaconseils et à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.  
 Fait à Nantes, le 30 novembre 2023. 
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,