TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 4 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 octobre 2023 et le 17 janvier 2024, M. A, représenté par Delhomme , demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner au ministre de l'intérieur de lui communiquer la lettre 48 SI prononçant l'invalidation de son permis de conduire ; 
 2°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " ainsi que la décision relative à l'infraction du 20 juillet 2017 et le retrait de 6 points ;  
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que la condamnation à la suite d'une infraction du 20 juillet 2017 n'est pas définitive et ne lui a jamais été notifiée ; la décision invalidant son permis de conduire est entachée d'erreur de droit. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Par une lettre du 19 décembre 2023, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête. 
 Par mémoire enregistré le 17 janvier 2024, M. A maintient ses conclusions notamment celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la lecture du relevé d'information intégral de M. A, que le ministre de l'intérieur a supprimé les mentions relatives à l'infraction du 20 juillet 2017 et celle relatives à la décision 48 SI. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 000 euros à M. A  en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE: 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Bordeaux, le 4 mars 2024. 
 Le président de la 1ère chambre,  
 F. ZUCCARELLO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière